L’héritage
Lors d’une succession, certaines règles de répartition entre héritiers du défunt sont à respecter. Que dit la loi et le Code Civil en cas de succession et héritage ?
Les services funéraires vous informent sur cet ordre légal de droit de succession tel qu’il est fixé par le Code Civil. Attention, Droit de succession, héritage et héritiers sont encadrés par la loi, la répartition peut être modifiée en cas de donation entre époux, un testament dans la limite de la réserve héréditaire.
Les héritiers doivent donc :
- Respecter les articles du Code Civil sur le droit de succession
- Prendre en compte la situation familiale et administrative du défunt
- Respecter les volontés du défunt s’il l’a stipulé par testament.
L’héritage, en présence d’enfants : si le défunt avait des enfants, plusieurs situations de succession existent.
Le défunt n’était pas marié ou pacsé
Si la personne décédée n’était pas mariée ou seulement pacsée sans indications testamentaires, ce sont les enfants du défunt qui se partagent à parts égales les biens du défunt. Le conjoint pacsé est lui considéré comme célibataire donc comme un tiers dans la succession. Les ordres et degrés de successions habituels s’administrent automatiquement.
Si le défunt était marié
En cas du défunt marié, le conjoint qui lui survie et ses enfants, soit les héritiers descendants de 1er ordre se partagent cet héritage. Le conjoint peut alors demander l’intégralité du patrimoine en usufruit. Les enfants sont considérés comme nue-propriétaire et se partagent le patrimoine à parts égales.
L’héritage, en l’absence d’enfants : si la personne décédée n’avait pas d’enfants, dans ce cas-là, il faut revoir les règles applicables si le défunt était marié ou non.
Le défunt était marié
Les parents du défunt sont vivants.
L’héritage est partagé en deux moitiés de patrimoine, l’une revient aux parents, l’autre au conjoint
Un des deux parents est décédé
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine et le dernier quart est procuré au parent encore en vie
Le défunt n’avait plus ses parents
Dans ce cas précis, la globalité du patrimoine revient au conjoint survivant à l’exception des biens mobiliers et immobiliers reçus par donation ou succession par le défunt
Le défunt n’était pas marié : Plusieurs cas sont possibles en fonction de la situation familiale du défunt.
La personne décédée a ses parents encore en vie et ses frères et sœurs
Le patrimoine est partagé entre parents et fratrie vivants. Les deux parents reçoivent la moitié et le reste est partagé entre ses frères et sœurs
Dans le cas où l’un des parents du défunt est lui aussi décédé, l’héritage se répartie entre l’ascendant de 2ème ordre restant et les frères et sœurs du défunt. Si le défunt n’avait ni frères ni sœurs, le parent vivant a la totalité des biens.
Dans le cas où le défunt n’a plus de parent vivant, l’héritage est partagé entre ses frères et ses sœurs. Si la personne décédée était enfant unique, d’autres héritiers soit les ascendants ordinaires ou collatéraux ordinaires entre alors en jeu selon les situations.
La perte d’un proche est douloureuse alors entrer dans des formalités de droit de succession peuvent s’avérer complexes et amplifier le manque de la personne et ses maux. Pour simplifier la démarche, il est nécessaire de faire appel à un notaire qui est obligatoire si le patrimoine du défunt comporte :
- un bien immobilier,
- s’élève à plus de 5000 €
- un testament
- En cas de donation consentie du défunt de son vivant.
Les Services Funéraires situés dans le Département de la Loire sont à votre disposition pour vous accompagner lors des obsèques d’un de vos proches avec son réseau de pompes funèbres situés dans tout le département 42 : Saint Etienne, Bonson, Saint Jean Bonnefonds, Andrézieux Bouthéon , Saint Just Saint Rambert, Veauche, Chazelles sur Lyon, Saint Héand. Des pompes funèbres à votre écoute.
Les informations citées dans cet article sont susceptibles d'être modifiées en fonction des évolutions de la législation en vigueur. Cet article est rédigé à titre informatif.